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Thailand 10330

ETA – Alerte Client | Exploitants d’Hôtels

Le Conseil national de la paix et de l’ordre de Thaïlande (NCPO) a publié l’ordonnance n ° 6/2562 le 12 juin 2019, suspendant temporairement l’application des réglementations en matière d’urbanisme et de contrôle local de la construction de bâtiments spécifiques utilisés pour les activités hôtelières. 

Il met un frein à l’application des réglementations d’urbanisme et des réglementations locales en matière de contrôle de la construction pour les bâtiments construits avant le 19 août 2016 et exploités comme des hôtels sans salles de réunion. 

L’ordonnance accorde l’amnistie aux exploitants d’hôtels qui ne se sont pas conformés à ces réglementations et à la législation hôtelière dans le passé. La suspension est active du 12 juin 2019 au 18 août 2021. 

Les exploitants hôteliers individuels peuvent être dégagés de toute responsabilité pénale qui résulterait autrement du non-respect des lois en matière d’urbanisme, de contrôle de la construction et d’hôtellerie. Pour ce faire, les propriétaires d’immeubles qui exploitaient leur propriété comme un hôtel avant le 12 juin 2019 doivent informer les autorités locales de l’une des pratiques suivantes non conformes: 

  • Gérer une entreprise hôtelière sans licence d’hôtel conformément à la loi sur les hôtels, B.E. 2547 (2004); 
  • Utilisation du sol en violation des règlements en vertu de la Loi sur l’urbanisme, B.E. 2518 (1975); 
  • Modification d’un bâtiment sans permis de modification de bâtiment conformément aux dispositions de la loi sur la réglementation de la construction, B.E. 2522 (1979); 
  • Utilisation d’un bâtiment à usage contrôlé sans l’obtention d’un certificat de modification de bâtiment, comme stipulé dans la Building Control Act, B.E. 2522 (1979); 
  • Modifier l’utilisation d’un bâtiment sans obtenir un permis lui permettant de transformer l’objet de celui-ci, comme stipulé dans la Building Control Act, B.E. 2522 (1979)

Une fois que l’autorité locale aura été informée, les propriétaires seront autorisés à prendre les mesures nécessaires pour améliorer les conditions actuelles des bâtiments afin de répondre aux exigences définies par l’arrêté NCPO. 

Les exploitants d’hôtels, qui informent les autorités locales de leurs pratiques non conformes et achèvent l’amélioration de leur système de sécurité incendie dans les 90 jours, seront dispensés de se conformer à la réglementation d’urbanisme et aux responsabilités pénales de leurs non-conformité. Le ministre de l’Intérieur n’a pas encore défini de critères, procédures et conditions détaillés à ce sujet. 

Les exploitants d’hôtels sont invités à surveiller de près les réglementations en vigueur, car cela leur permettra de se conformer aux réglementations d’urbanisme sans être passible de sanctions et de poursuivre leurs activités. Toutefois, comme le délai de demande de cette amnistie est limité à 90 jours, les exploitants d’hôtels devraient prendre les mesures nécessaires pour s’améliorer dès que possible. 

Pour plus d’informations et de conseils, veuillez contacter nos conseillers.

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